Comment faire sa demande ?

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

  • être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,

  • vos ressources annuelles imposables (année n-2) ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la Loi.

effectuer votre demande sur le formulaire CERFA prévu par l'administration ou en ligne sur : 

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

 

Télécharger le formulaire à compléter, l'annexe en cas de situation de handicap et la notice explicative.

 

 

Les 3 étapes de la demande de logement :

1- Le formulaire à remplir 

Toute demande de logement doit être faire sur le formulaire prévu par l'administration.

C'est la toute première démarche à effectuer.

Vous pouvez réaliser cette démarche sur le portail internet mis en place par l'Etat ou auprès des services enregistreurs (bailleurs sociaux, mairies, action logement...).

Quelque soit le mode de dépôt de votre demande, elle sera enregistrée sur le système national d'enregistrement (SNE) et sera visible par tous les acteurs du logement social prévus par la réglementation.

Vous devez remplir le formulaire et ses annexes avec le plus grand soin.

Ces informations servent au bailleur pour connaître votre demande afin de la faire correspondre avec les logements disponibles et permettent à l'Etat d'analyser les besoins exprimés par les demandeurs en termes de statistiques, de territoires d'implantation...

Si vous déposez votre demande dans un guichet enregistreur (bailleur social, mairie, action logement), un délai d'enregistrement est à considérer à partir de la date de dépôt.

2 - Les pièces justificatives

Seule la copie pièce d'identité (ou le titre de séjour) est indispensable à l'enregistrement de la demande.

Votre avis d'imposition n-2  peut être demandé pour vérifier si vous répondez aux conditions d'attribution des logements.

Ex : pour l'année 2018 - vos revenus de l'année 2016.

Les autres pièces vous seront demandés à l'instruction de votre demande par le bailleur en fonction de votre situation notamment familiale et professionnelle. Certaines pièces doivent datées de moins de trois mois (attestation CAF, pôle emploi,...).

Voir le guide pour compléter votre demande de logement avec vos pièces justificatives.

3 - L'attestation d'enregistrement 

Un numéro vous sera délivré, il atteste de l'enregistrement de votre demande et vous inscrit dans le fichier départemental.

Ce numéro sera à communiquer dans le cadre de vos démarches logements à tous les partenaires (bailleurs sociaux, accompagnement social...).

Votre demande ne concerne que le département dans lequel vous avez déposé votre demande. Si vous souhaitez un logement dans un autre département, vous devez adresser votre demande (sur le même formulaire) dans le département ciblé.

Cette demande de logement a une durée de validité d’un an.

Il vous appartient de renouveller votre demande si, au terme dela période, vous êtes toujours à la recherche d'un logement et ce jusqu'à ce que vous soyez contacté par un bailleur social.

Vous devez également mettre à jour votre demande en fonction de vos changements de situation (nouvelle adresse, numéro de téléphone, naissance, séparation, ressources complémentaires...).

De même si vous n'êtes plus à la recherche d'un logement, vous devez supprimer votre dossier du fichier de demandeurs.

 

 

 

Vous pouvez faire votre demande en ligne et avoir votre récépissé de demande de logement après réalisation de toutes les étapes.

Vous pourrez également avoir des informations sur le patrimoine locatif disponible sur les communes que vous souhaitez ou connaître le nombre d'attributions réalisées chaque année.

Vous pouvez vérifier que vos ressources correspondent aux plafonds d'attribution de logement définis par la réglementation.

Les revenus annuels pris en compte correspondent aux revenus fiscaux de référence, figurant sur l’avis d’imposition «année en cours moins deux ans», que l’on nomme souvent « n-2 » de chaque personne vivant dans votre foyer.

Le revenu fiscal de référence (RFR) est le montant calculé par l'administration fiscale qui figure sur votre avis d'imposition dans le cadre "vos références". Il est également indiqué sur votre avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu (ASDIR). Ou vous pouvez le trouver dans votre espace en ligne, si vous déclarez en ligne. 

Par exemple, pour une demande de logement déposée en 2016, il est nécessaire de fournir l’avis d’imposition 2015 qui tient compte des revenus 2014.

Les personnes à charge fiscale sont celles qui figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre ASDIR.

Les plafonds d'attribution sont définis, par l'administration, pour une année : du 1er janvier au 31 décembre de l'année.

Exemple des plafonds actuels pour l'année 2018 en euros, selon les situations familiales et les différentes catégories de logements déterminées en fonction du financement de l'opération :

 

Les conditions d'attribution des logements sociaux

Il y a plusieurs types de logements sociaux en fonction du type de financement de l'opération.  

Les appellations des types de financement sont différentes en Outre mer :

  • LLTS (ou PLAI) : Logement Locatif Social ou (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)

C'est le logement qui bénéficie le plus des aides de l'Etat. Il permet de sortir des loyers plus bas. 

Une Commission Préfectorale se réunit pour attribuer ces logements après une enquête sociale et un avis du maire.

  • LLS (ou PLUS): Logement Locatif Social ou (Prêt Locatif à Usage Social)

Il s'agit du logement HLM ordinaire, le plus important en nombre. Il est attribué par une commission d'attribution du bailleur social.

  • PLS : Prêt Locatif Social
  • PLI : Prêt Locatif Intermédiaire

Sont destinés aux familles dont les ressources sont au dessus des HLM ordinaires.

Ces différentes catégories de financement correspondent à des niveaux moyens de loyers, en fonction du niveau de subvention de la construction, et donc du coût de revient de l’opération.

En savoir plus sur les conditions d'attribution

 

Les principaux financeurs  et les droits de réservation des logements sociaux  

En raison de leurs participations financières (foncier, subventions, garanties de prêts…), les financeurs disposent d'appartements réservés.  Ils proposent ainsi leurs candidats locataires à la Commission d'Attribution de Logements (CAL) du bailleur.

Les principaux réservataires sont :

  • L'État
  • Les collectivités territoriales (CTM - Collectivité Territoriale de Martinique, commune…)
  • La Caisse des Dépôts et Consignations
  • Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
  • Le bailleur lui-même sur ses fonds propres. 

 

 Le bailleur social sélectionne dans le fichier de la demande, en fonction :

- du logement disponible : type de logement, situation, étage, équipements, loyers...,

- de la situation familiale, des revenus, des éléments de priorités définis réglementairement,

les 3 candidats à présenter à la CAL lors de la mise en location d'un logement (neuf ou ancien - à la relocation). 

 

Les logements sociaux sont réservés aux personnes qui répondent aux conditions d’accès au logement social et qui ont des difficultés à se loger dans le marché libre.

 

Les conditions d’occupation des logements sociaux

Le logement doit être loué au titre de résidence principale.

→ La composition familiale doit être adaptée à la taille du logement (par exemple : vous ne pouvez pas obtenir un logement de 5 pièces si vous êtes un couple sans personne à charge)

→ Le loyer doit correspondre à vos capacités financières (taux d’effort donc le calcul est fixé par décret et reste à vivre).

Vous devez également justifier de votre situation, par la transmission des justificatifs précisés par décret, et tenir les délais notamment de réponse en cas de proposition de logement.

Des enquêtes annuelles et bi-annuelles sont réalisées pour connaître la situation d'occupation et peuvent entraîner une résiliation du bail, en cas de non réponses successives.

Ces conditions sont aussi fonction du patrimoine de l’organisme HLM et des stratégies d'attribution du bailleur.

Lorsqu’un logement social est disponible, les demandeurs pour lesquels le logement serait adapté, au vu de la composition familiale ou encore des revenus, sont classés automatiquement selon le nombre de points de leur dossier. Après vérification de ces dossiers, par les agents de la Ville, les 5 premiers sont transmis à la commission de la mairie, qui décide de l’ordre de priorité et qui transmet les candidatures, dans l’ordre choisi, au bailleur social qui seul décide de l’attribution du logement.