Je suis locataire

 

 

Nous avons rassemblé dans un LIVRET DU LOCATAIRE, les principales informations à connaître dans le cadre de la location d'un logement d'habitation.

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COMPRENDRE L'ESSENTIEL DU CONTRAT LOCATIF LOGEMENT 

Le contenu du contrat de location ainsi que les annexes sont conformes aux dispositions de la loi du 06/07/1989.

Bail HLM, un bail spécifique

Le bail est à durée indéterminée, renouvelé par tacite reconduction tous les mois.

Vous bénéficiez d’un droit au maintien dans les lieux.

La résiliation du bail par l'organisme HLM est possible :

  • si vous manquez à vos obligations,
  • si vous sous-louez votre logement,
  • si le logement n'est plus adapté au handicap du locataire ou en cas de sous-occupation ;
  • si les ressources des contractants dépassent le double des plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement HLM
  • si vous ne répondez pas aux enquêtes locatives ressources.

 

Un locataire qui n’assure pas son logement, ne paye pas son loyer ou qui se rend responsable de troubles du voisinage peut être expulsé de son logement.

Occupation du logement

Vous êtes obligé d’occuper le logement au moins 8 mois par an.

En cas de non occupation, une mise en demeure « d’obligation d’occuper » vous sera adressée, et la résiliation du bail sera unilatérale.

Travaux

Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail. L’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat sont à votre charge.

Vous êtes tenu de laisser pénétrer les agents et prestataires de la société OZANAM en cas de réalisation de travaux. C’est également un motif de résiliation unilatérale du bail, en cas de « refus de pénétrer ».

Aucune transformation ne peut être réalisée sans l’accord écrit du bailleur.

Exercice d’activites proscrites

Toute activité illicite (non respect des bonnes mœurs, sous-location…) exercée dans le logement ou aux abords gênant la jouissance paisible des locataires pourra donner lieu à des poursuites visant à la résiliation du bail conformément au règlement intérieur joint au bail locatif.

Enquetes locatives & information du bailleur

Vous devez répondre aux enquêtes locatives au risque de perdre votre droit au maintien dans les lieux.

Vous devez informer le bailleur de toute nouvelle situation en cours de bail. Vous devez également informer la Caisse d’Allocation Familiales si vous bénéficiez d'une aide au logement.

PAYER SON LOYER 

Je paie mon loyer le 1er de chaque mois.

⇒      Je suis donc en retard de paiement dès le 2 du mois.

♦ Par prélèvement automatique 

Le prélèvement est réalisé à date fixe. Vous pouvez y mettre un terme quand vous le souhaitez

Télécharger la demande de prélèvement automatique à adresser à OZANAM.

♦ Par chèque et envoi postal ou dépôt au siège de la Société OZANAM

Détachez le talon autocollant de votre avis d'échéance et placez le au dos du chèque.

Pensez au délai de traitement et d'enregistrement de votre chèque.

 

♦ Par téléphone, avec votre carte bancaire, 0596 301 313 munie de vos références clients 

Suivez les 5 étapes :

1. Composer le 0596 301 313

2. Saisir votre numéro de compte client - en haut à gauche de votre avis d'échéance (les 6 premiers chiffres)

3. Indiquer le montant sans les centimes et appuyer sur la touche #

4. Entrer vos coordonnées bancaires

5. Attendre la confirmation de traitement.

En savoir plus

 

♦ Par Internet

Le service est disponible à tout moment.

Une preuve de paiement est envoyé sur votre téléphone mobile, par SMS, en preuve de transaction.

Payer mon loyer en ligne

 

 

♦ Par virement en contactant votre établissement bancaire

Vous devrez préciser :

- le compte à débiter,

- le montant,

- la périodicité,

- le bénéficiaire (en transmettant notre Relevé d'identité Bancaire - RIB).

Je suis tenu(e) de payer la totalité des sommes dues à l’échéance. En cas de non paiement des sommes dues aux termes convenus, la SA HLM OZANAM peut engager une action en justice visant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.

 

En cas d'impayés

Le non respect des engagements de payer entraîne automatiquement des procédures de recouvrement et de contentieux :

1° relance téléphonique et verbale,

2° relance écrite,

3° mise en demeure de payer : dernière phase amiable du recouvrement.

  Le locataire peut encore prendre un plan d'apurement de sa dette locative.

4° commandement de payer : il s'agit d'un acte d'huissier qui permet au locataire de    disposer d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation.

A ce stade, il peut demander également un délai de paiement ou une aide financière.

5° assignation en justice pour résiliation du bail.

PREPARER LA POPULATION AUX RISQUES

La Martinique est soumise aux risques naturels (inondation, cyclone, séisme...).

Si la prévision permet d'alerter la population face à certains risques, d'autres ne sont pas prévisibles. Pour limiter les conséquences d'un aléa majeur, la préparation de la population est indispensable.

Comment se préparer ? 

 

Anticiper, c'est vous permettre de :

- de réduire votre dépendance à une aide extérieure et d'agir en autonomie (petits matériels, eau, denrées alimentaires...),

- de disposer de vos élements administratifs (papiers d'identité sauvegardés, inventaires de vos biens...),

- réagir plus sereinement : limiter l'impact psychologique,

- revenir plus rapidement à une situation normale.

 

 

 

SE FAIRE REPRESENTER

La représentation locative

 

Les associations de locataires

Nous incitons les résidents locataires à se regrouper via une association pour agir aussi bien sur les activités de loisirs que pour faciliter les échanges avec le bailleur.

Les élections de vos représentants "locataires"

Les locataires du parc social sont représentés au Conseil d'Administration de la Société OZANAM après l'organisation d'élections, tous les 4 ans. Ainsi, les représentants "locataires" sont associés à la politique globale du bailleur (projets de construction, travaux, vivre ensemble...).

Peuvent se présenter :

-Toute personne physique ayant conclu avec l’entreprise sociale pour l’habitat un contrat de location pour un logement au plus tard 6 semaines avant la date de l’élection, les sous-locataires, les ménages versant une indemnité d’occupation à jour de leurs loyers et charges. Chaque contrat de location ou de sous-location donne droit à une voix quel que soit le nombre de ses titulaires.


-Le locataire qui répond aux critères d’éligibilité définis par le Code de la Construction et de l’Habitation. Tout locataire, âgé de 18 ans, susceptible de présenter la quittance du mois précédant l’acte de candidature ou bénéficiant d’une décision de justice lui accordant des délais de paiement. Les personnes étrangères peuvent voter et sont éligibles.

La liste de candidats doit être obligatoirement présentée par une association qui oeuvre dans le domaine du logement. Cette association doit être indépendante des partis politiques et des organisations philosophiques, confessionnelles ou ethniques. Elle ne doit pas poursuivre des buts contraires à la réglementation et aux objectifs du logement social. Les listes peuvent être présentées par des associations de locataires affiliées ou non aux grandes confédérations nationales.
Votre bulletin de vote ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni modification d’autre sorte. Il n’y a qu’un seul tour de scrutin. 

 

LES 10 QUESTIONS FREQUENTES

1) JE SOUHAITE RESILIER MON BAIL LOCATIF

La résiliation intervient après un préavis de 3 mois. Vous devez nous faire parvenir un courrier signé de tous les contractants du bail. Nous vous conseillons de faire figurer votre numéro de téléphone pour faciliter les prises de rendez-vous (visite conseil et état des lieux définitifs).

Je veux partir plus tôt

- Le préavis peut être réduit à 1 mois sous réserve de justificatifs de votre situation. La chargée de clientèle de votre secteur vous indiquera la possibilité de répondre à votre requête à la réception de votre courrier.

 

2)J'AI UNE MISE A JOUR DE MA SITUATION PERSONNELLE A FAIRE

Mariage/divorce / PACS,naissance

-Fournir la pièce justificative, par courrier ou déposer à l’accueil ou dans la boîte aux lettres à votre disposition en dehors des horaires d’ouverture, la mise à jour du compte client sera réalisée ou contact sera pris avec vous pour étudier la situation.

Pour faciliter l'identification de votre compte client, veuillez mentionner votre numéro de client sur le document.

Décès du contractant

- Fournir l’acte de décès et se porter fort auprès des services de la Mairie du domicile pour effectuer les démarches de résiliation du bail locatif.

 

3) JE PAYE PLUS DE LOYER QUE D'HABITUDE

Si vous bénéficiez de l'Allocation Logement, vérifiez vos droits. L’aide au paiement du loyer est peut être modifiée en raison de votre nouvelle situation (familiale ou de vos ressources).

Il vous appartient de vous rapprocher des services de la Caisse d’Allocations Familiales.

La majoration peut être la conséquence de d'autres facteurs :

  • une majoration de loyer est appliquée (augmentation du loyer, réhabilitation de votre logement...),
  • les provisions pour charges, elles peuvent augmenter en fonction des dépenses effectuées sur la résidence,
  • des frais de recouvrement ou contentieux ont été appliqués,
  • la facturation SLS, supplément de loyer solidarité, pour cause de non réponse ou personne nouvellement assujettie.

Lisez le détail de votre avis d'échéance et rapprochez vous de nos services soit par écrit soit auprès de nos agents.

 

4) JE VEUX METTRE EN PLACE UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE – AUTRES MODES DE PAIEMENT

Un formulaire est disponible dans la partie mode de paiement ou vous pouvez nous adresser la demande sur papier libre signé accompagné de votre RIB.

Vous pouvez également mettre en place un virement automatique permanent (préciser votre numéro de compte affaire dans votre transaction) par votre banque, ou plus simple, payer par téléphone au 05 96 301 313.

Je souhaite arrêter le prélèvement : vous devez nous faire parvenir la demande par courrier et nous indiquer la date de fin.

 

4) JE SOUHAITE UNE COPIE DE BAIL ou Attestation d’occupation, de présence ou de loyer à jour  ou Taxe d’habitation reçu avec un garage alors qu’il ne loue pas de garage...

La demande est à faire par courrier.

La pièce vous sera adressée par voie postale à votre domicile.

 

Précision : pour faire l’attestation « à jour de ses loyers et des sommes dues à la Société OZANAM », il faut que le solde du compte soit à jour.

 

5) JE SOUHAITE UNE CO-TITULARITE OU DEMANDE TRANSFERT DE BAIL OU TOUT AUTRE CHANGEMENT DE SITUATION CONTRACTUELLE

Toute situation particulière doit être examinée par le service gestion locative.

La première démarche à faire est un courrier pour exprimer votre doléance.

Les pièces justificatives vous seront demandées par la personne en charge de votre dossier.

 

6) J'AI RECU DES LETTRES DE RELANCE

Si vos réglements ont été effectués 

L’envoi de relance est automatique. Si vous avez réglé avec un peu de retard, vous avez été pris dans le panel ou le délai d’enregistrement de votre chèque a été retardé par nos services.

Ne tenez pas compte du document reçu.

 

Si vous êtes en prélèvement automatique

Il s’agit d’une erreur. Merci de ne pas prendre en compte le courrier.

Vérifiez toutefois que votre prélèvement n'ait pas été rejeté auprès de votre établissement bancaire.

 

7) JE N’AI PAS RECU MON AVIS D’ECHEANCE OU JE SOUHAITE UNE REEDITION DE L’AVIS

Le traitement informatisé des données du quittancement ne nous permet de répondre à cette demande.

Vous pouvez recevoir un relevé de compte sur demande écrite.

 

8) J'AI UNE PREOCCUPATION D'ORDRE TECHNIQUE

La première étape est de vous rapprocher du personnel technique présent sur le terrain afin qu’il puisse qualifier précisément la demande.

 

9) JE VEUX SIGNALER LES PANNES ASCENSEUR PAR RAPPORT AUX PROVISIONS POUR CHARGES 

La régularisation des provisions pour charges locatives tiendra compte des jours de non disponibilité de l’ascenseur.

 

10) JE SOUHAITE DEMANDER UNE DOMICILIATION D’ENTREPRISE

Vous devez faire un courrier et préciser le nom de l’entreprise et son activité.