Je réponds aux enquêtes locatives SLS - OPS

Il y a deux types d'enquêtes locatives.

1/ Tous les ans, OZANAM réalise auprès de ses clients : l’enquête ressources SLS - Supplément de Loyer de Solidarité conformément à l’Art. 441 -9 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).

Sont exclus tous les clients bénéficiaires de l'Allocation Logement et ceux qui habitent dans certaines résidences.

2/ Tous les 2 ans, cette enquête entre également dans le champ de l’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS), qui a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution conformément à l’Art. 442 -5 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).

Cette enquête concerne tout le parc de logements sociaux et tous les occupants.

Ces enquêtes sont REGLEMENTAIRES et OBLIGATOIRES.

L'ENQUETE 2022 concerne tous les clients.

L'enquête est pré -remplie, en fonction des informations connues par le bailleur. Le client actualise les informations en précisant les données pour tous les occupants du foyer, et ce au 1er janvier 2022.

Télécharger un formulaire vierge d'enquête - Télécharger la notice

LA REPONSE A L'ENQUETE 2022 AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT ATTENDUES POUR

LE MERCREDI 29 DECEMBRE 2021, au plus tard.

Même si vous avez donné congé de votre appartement ou si vous prévoyez de le faire, les informations demandées doivent être adressées.

OZANAM met à votre disposition des outils pour garantir une meilleure réception et traitement de vos dossiers.

OZANAM procède à la distribution des formulaires d'enquêtes locatives par le personnel de proximité.

Une fois en votre possession, vous devez le retourner au plus tôt par voie postale avec l'enveloppe pré-remplie ou effectuer cette formalité en ligne sur https://ozanam.enquetelegale.fr.

AUCUN DOSSIER N'EST TRAITE AU SIEGE DE LA SOCIETE.

Attention !

En cas de non réponse ou de réponse incomplète, dans les délais, vous recevrez des lettres de relance et des mises en demeure.

En cas de non réponse ou de réponse incomplète, des pénalités financières s'appliquent :

- pour l'enquête SLS, vous serez redevable du montant de SLS maximum (art. L. 441 -9 du CCH) et de 25,00 € non remboursable pour frais de dossier (ART. R. 441 -26 du CCH) ;

- pour l'enquête OPS, d’une pénalité d’un montant de 7.62 € par mois entier de retard (art. L442 -5 du CCH).

 

2 MODES DE TRANSMISSION DE L'ENQUETE :


AVEC L’ENVELOPPE PREPAYEE FOURNIE

Elle sert à transmettre l'enquête ainsi que toutes vos pièces justificatives.

EN LIGNE : https://ozanam.enquetelegale.fr

avec votre identifiant et votre mot de passe situés sur votre enquête.

 

Pour tout complément d'information au sujet du mode de remplissage de l'enquête : 

05 96 020 226 du lundi au vendredi de 06h à 13h.

Ce service est gratuit. Prix d'un appel.

                                                                                     

                                                                                                   ♦

Conformément à l’article L 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la société OZANAM traite les données à caractère personnel en vue de l'analyse de l'occupation sociale contribuant à la connaissance du peuplement et à l'établissement des politiques du logement. Cette enquête contribue à la mise à jour des données de la base informatique de gestion des comptes clients. Ainsi votre situation personnelle et celle de ceux qui occupent votre foyer est actualisée afin de faciliter la gestion de notre relation client.

INFORMATION SUR VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le bailleur social OZANAM réalise différents traitement de données à caractère personnel par le biais des collectes d'informations relatives aux ressources et aux occupants.

Ces enquêtes sont indispensables. Elles répondent à des obligations juridiques du bailleur et sont réalisées dans le respect des obligations liés à la protection des données.

Les seuls destinataires des données sont les organismes habilitées juridiquement et le cas échéant ceux liés par conventions au bailleur qui assurent les mêmes obligations ou garanties en termes de protection des données.

OZANAM applique les recommandations émises par les autorités et en particulier celles de la CNIL.

RAPPEL :les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition pour motif légitime en adressant un courrier en RAR à l'attention de la DIrection à OZANAM, Pointe de Jaham, 97233 SCHOELCHER,ou par courriel à ozanam@ozanam-hlm.fr . Merci de joindre la copie de votre pièce d’identité.

La société OZANAM dispose d'un délégué à la protection des données : dpo@ozanam-hlm.fr.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.