Réagir en cas de séisme

Une demande de mutation doit être réalisée sur selon la même procédure qu'une première demande de logement.

Plusieurs types de loyers pour plusieurs types de financement 

Les appellations des types de financement sont différentes en Outre mer :

  • LLS (ou PLUS): Logement Locatif Social ou (Prêt Locatif à Usage Social), le logement le plus fréquent
  • LLTS (ou PLAI) : Logement Locatif Social ou (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), le logement le plus subventionné

Les logements dits intermédiaires :

  • PLS : Prêt Locatif Social,
  • PLI : Prêt Locatif Intermédiaire.

Ces différentes catégories de financement correspondent à des niveaux moyens de loyers, en fonction du niveau de subvention de la construction, et donc du coût de revient de l’opération.

Les logements sociaux sont réservés aux personnes qui répondent aux conditions d’accès au logement social et qui ont des difficultés à se loger dans le marché libre.

Les conditions d’occupation sont également fixées :

  • Le logement doit être loué au titre de résidence principale.
  • La composition familiale doit être adaptée à la taille du logement (par exemple : vous ne pouvez pas obtenir un logement de 5 pièces si vous êtes un couple sans personne à charge)
  • Le loyer doit correspondre à vos capacités financières (taux d’effort donc le calcul est fixé par décret et reste à vivre).

Vous devez également justifier de votre situation par la transmission des justificatifs précisés par décret et tenir les délais notamment de réponse en cas de proposition de logement.

Ces conditions sont aussi fonction du patrimoine de l’organisme HLM, des conditions de priorités réglementaires, des conventions de réservations acquis par la réglementation (contingent Etat, mairie…) ou par participation financière à l’équilibre de l’opération. Par leurs participations financières à l’opération des organismes obtiennent le droit de nommer 3 candidats par logement. Ceux-ci sont présentés à la Commission d’Attribution de Logements qui est souveraine pour attribuer ou pas le logement au regard de la situation présentée.

Vous pouvez faire votre demande en ligne et avoir votre récépissé de demande de logement après réalisation de toutes les étapes.

Simulateur d’éligibilité

ENTREPRENDRE MES DÉMARCHES DE DEMANDEUR

1/ Je récupère un formulaire d’inscription auprès du bailleur social de mon choix ou sur internet sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/  ou auprès des institutions liées à l’habitat.

2/ Je remplis toutes les rubriques afin que ma demande soit complète et je joins uniquement la copie de ma pièce d’identité. Les autres pièces me seront demandées lors de l’instruction de ma demande de logement.

3/ Un numéro unique me sera adressé, me garantissant l’enregistrement de ma  demande auprès des bailleurs sociaux du département.

JE SUIS ATTRIBUTAIRE DU LOGEMENT

Le logement social vous permet d’accéder à un logement à un loyer moins cher du marché privé grâce aux contributions de l’Etat, des collectivités territoriales, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse d’Allocations Familiales, et d’autres partenaires publics ou privés.

Une Commission d’Attribution de Logement vous a attribué un logement au regard de vos ressources et de votre composition familiale.

REALISER L’ETAT DES LIEUX d’ENTREE

Je dois visiter le logement pour voir si je l’accepte, je vérifie que :

  1. L’environnement me convient,
  2. La situation géographique répond à mes attentes (transports, circulation….),
  3. Le logement : disposition et équipements.

Un séisme de magnitude 7.3 a été enregistré, ce soir, mardi 21 août 2018 à 17h31 au Vénézuela, à une profondeur de 112 km. Le séisme a été ressenti en Martinique et en Guadeloupe